TVA et Auto-Entrepreneur 2026: Seuils de Franchise et Passage a la TVA

Les seuils de franchise en base de TVA 2026

Pour les activites de vente de marchandises et fourniture de logement: seuil principal 91.900 euros, seuil de tolerance 101.000 euros. Pour les prestations de services et professions liberales: seuil principal 36.800 euros, seuil de tolerance 39.100 euros. Ces seuils s'appliquent au chiffre d'affaires annuel hors taxes. Si vous exercez des activites mixtes (vente + services), des regles particulieres s'appliquent -- consultez le site impots.gouv.fr.

Note: les seuils 2026 peuvent etre differents des seuils 2025 -- verifiez toujours la version en vigueur sur impots.gouv.fr ou avec votre centre des impots. Les seuils sont revises periodiquement.

Que se passe-t-il si vous depassez le seuil?

Si vous depassez le seuil de tolerance en cours d'annee, vous devenez assujetti a la TVA des le premier jour du mois suivant le depassement. Vous devez alors: declarer votre numero de TVA intracommunautaire (obtenu aupres de votre service des impots), facturer la TVA sur toutes vos prestations a partir de cette date, collecter la TVA et la reverser a l'administration, et recuperer la TVA sur vos achats professionnels.

Si vous depassez uniquement le seuil principal mais pas le seuil de tolerance, vous conservez la franchise pour l'annee en cours mais perdez automatiquement le benefice de la franchise l'annee suivante.

Avantages et inconvenients de la franchise

Avantage: vos prix sont plus competitifs pour les clients particuliers (B2C) qui ne peuvent pas recuperer la TVA. Inconvenient: vous ne recuperez pas la TVA sur vos achats professionnels -- si vous investissez beaucoup en materiel, l'option TVA peut etre avantageuse meme sous le seuil.

Vous pouvez opter volontairement pour la TVA meme si votre CA est inferieur aux seuils. Cela peut etre interessant si vous avez de nombreux achats soumis a TVA (materiel, sous-traitance) et des clients principalement professionnels (B2B) qui recuperent la TVA de toute facon.

Quelle mention TVA mettre sur une facture auto-entrepreneur?

Tant que vous beneficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture doit porter la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Cette mention remplace toute ligne de TVA: pas de taux, pas de montant calcule, seulement le prix total ferme. Ecrire 'TVA 0%' a la place est une erreur frequente, cette formulation n'a pas la meme valeur legale et peut etre relevee lors d'un controle.

Facturation electronique et TVA: ce qui change en 2026 et 2027

Des le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit etre en mesure de recevoir des factures electroniques de ses fournisseurs professionnels, meme en franchise de TVA. L'obligation d'emettre vos propres factures au format electronique arrive ensuite, le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Etre en franchise de TVA ne vous dispense pas de cette echeance: seul votre regime de TVA determine si vous facturez la taxe, pas le format de vos factures.

Erreurs frequentes avec la TVA sur une facture auto-entrepreneur

La confusion la plus courante: ecrire '0% TVA' ou laisser une colonne TVA vide au lieu de la mention legale complete. Un controle peut requalifier une facture non conforme. Deuxieme erreur: continuer a facturer sans TVA apres avoir depasse le seuil de tolerance, ce qui oblige a regulariser retroactivement aupres de vos clients. Troisieme erreur: oublier qu'un depassement du seuil principal, meme sans atteindre la tolerance, fait perdre la franchise l'annee suivante, meme si le chiffre d'affaires redescend ensuite.

Doit-on indiquer 'TVA non applicable' sur ses factures?

Oui, la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' est obligatoire sur toutes vos factures tant que vous beneficiez de la franchise en base de TVA. Sans cette mention, un client pourrait croire que la TVA est incluse alors qu'elle ne l'est pas. Pour la liste complete des mentions obligatoires et les sanctions en cas d'oubli, voir notre comparatif des logiciels de facturation.

Que se passe-t-il si j'ecris '0% TVA' au lieu de la mention legale?

'0% TVA' n'a pas la meme valeur juridique que 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Un controle fiscal peut considerer la facture non conforme, meme si le montant facture est correct. Corrigez vos modeles de facture pour utiliser la formule exacte prevue par le code general des impots.

Dois-je recevoir des factures electroniques meme en franchise de TVA?

Oui. A partir du 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux en franchise de TVA, doivent etre capables de recevoir des factures electroniques de leurs fournisseurs. Cette obligation concerne la reception: emettre vos propres factures au format electronique ne devient obligatoire qu'au 1er septembre 2027.

Puis-je repasser en franchise de TVA apres l'avoir depassee?

Oui, sous condition. Si votre chiffre d'affaires redescend sous le seuil principal pendant deux annees civiles consecutives, vous pouvez redemander la franchise en base aupres de votre service des impots. En attendant cette regularisation, vous restez assujetti et devez continuer a facturer la TVA.

Comment savoir si je vais depasser le seuil de TVA cette annee?

Suivez votre chiffre d'affaires cumule mois par mois et comparez-le au seuil principal de votre activite (36.800 euros pour les prestations de services, 91.900 euros pour la vente de marchandises en 2026). Des que vous approchez 80% du seuil, verifiez votre rythme de facturation restant sur l'annee pour anticiper un eventuel depassement plutot que de le decouvrir apres coup.

La mention TVA sur mes factures change-t-elle avant 2027?

Non. La mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI' reste valable jusqu'au 31 decembre 2026. La nouvelle formule 'TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS' s'applique a partir du 1er janvier 2027, avec une tolerance permettant l'ancienne mention jusqu'au 30 juin 2028.

Un client professionnel peut-il refuser une facture sans TVA?

Non, un client B2B ne peut pas refuser une facture en franchise de base des lors qu'elle porte la mention legale correcte. Un client B2B ne recupere simplement pas de TVA sur cet achat puisqu'aucune n'est facturee, ce qui n'a aucune incidence sur la validite comptable de la facture.