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Relance Facture Impayee Auto-Entrepreneur: Guide Pratique 2026

Mis à jour : 2026-06-306 min✓ Vérifié mai 2026

Une facture impayee est un probleme frequent pour les auto-entrepreneurs. En France, le delai legal de paiement inter-entreprises est de 30 jours (ou 60 jours si mentionne dans le contrat). Au-dela, des penalites de retard sont automatiquement dues, meme si non mentionnees sur la facture. Voici la procedure etape par etape pour recouvrer une creance sans se facher avec votre client.

Etape 1: Relance amiable par email (J+7 apres echeance)

La premiere relance doit etre cordiale -- une erreur ou un oubli est possible. Envoyez un email rappelant le numero de facture, le montant, et la date d'echeance. Joignez la facture en PDF. Ne mentionnez pas encore les penalites de retard. Objet suggere: 'Rappel: Facture [numero] - Echeance [date]'.

Si vous n'avez pas de reponse apres 5 jours ouvrables, passez a la relance telephone: c'est souvent plus efficace qu'un deuxieme email et montre que vous suivez le dossier serieusement.

Etape 2: Mise en demeure (J+21 apres echeance)

Si la relance amiable n'a pas abouti, envoyez une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception. La mise en demeure mentionne: le montant du (impaye, les penalites de retard applicables (taux legal: BCE + 10 points pour inter-entreprises, soit environ 11-12% en 2026), et un delai de paiement sous 8 jours avant action en justice.

A ce stade, indiquez clairement que vous entamerez une procedure de recouvrement si le paiement n'intervient pas dans les 8 jours. La mise en demeure est obligatoire avant toute action contentieuse.

Etape 3: Injonction de payer (procedure judiciaire)

Si la mise en demeure reste sans effet, deposez une requete en injonction de payer aupres du tribunal competent. Pour les creances commerciales inferieures a 10.000 euros, la procedure est simplifiee et peut etre effectuee en ligne sur service-public.fr (formulaire Cerfa n 12948). Aucun avocat n'est necessaire pour les montants inferieurs a ce seuil.

Le tribunal peut rendre une ordonnance d'injonction de payer dans un delai de quelques semaines. Le debiteur a ensuite un mois pour contester. En l'absence de contestation, vous obtenez un titre executoire permettant une saisie sur compte bancaire.

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Questions fréquentes

Les penalites de retard sont-elles automatiques?

Oui, en droit commercial francais. Des penalites de retard sont dues de plein droit des le premier jour de retard, meme si votre facture ne les mentionne pas explicitement. Le taux applicable est la BCE + 10 points de pourcentage. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est egalement due automatiquement.

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