Signature electronique de factures : ce qui change avec la facturation electronique obligatoire
La facturation electronique devient progressivement obligatoire en France. Ce calendrier impacte directement les auto-entrepreneurs. Voici ce que vous devez savoir sur la signature electronique des factures et les echeances a ne pas manquer.
La facturation electronique obligatoire en France
La reforme de la facturation electronique impose progressivement l'emission et la reception de factures via des plateformes immatriculees. Pour les transactions B2B, toutes les entreprises y seront soumises d'ici 2027.
Ce n'est pas tout a fait la meme chose que la signature electronique classique. La facturation electronique impose un format structure (Factur-X, UBL) et le passage par une plateforme de dematerialisation partenaire (PDP).
Faut-il signer ses factures electroniquement ?
La loi francaise n'exige pas de signature electronique sur les factures ordinaires. La facture doit etre integre, lisible et authentique, mais la signature n'est pas obligatoire pour les transactions B2B courantes.
En revanche, pour les marches publics et certaines professions reglementees, la signature electronique des factures peut etre requise.
- B2B standard : signature non obligatoire mais recommandee
- Marches publics : signature souvent exigee
- Professions reglementees : verifier les regles specifiques
- Clients qui la demandent : utilisez un outil certifie eIDAS
Se preparer pour 2026-2027
Anticipez la transition en choisissant des lors un logiciel de facturation compatible Factur-X. Des solutions comme Pennylane, Axonaut ou Tiime integrent deja ces formats.
Si votre volume de facturation est faible, Chorus Pro (le portail public) vous permet de deposer vos factures pour les clients publics gratuitement.
Notre verdict
La signature electronique des factures n'est pas obligatoire au sens strict, mais la facturation electronique structuree le deviendra. Anticipez en choisissant un logiciel de facturation compatible des maintenant.
Questions fréquentes
Quand la facturation electronique devient-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La reception de factures electroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises a partir de 2027. L'emission sera progressive selon la taille de l'entreprise.
Quelle plateforme utiliser pour la facturation electronique ?
Plusieurs options existent : Chorus Pro (gratuit, pour les clients publics), ou des PDP privees comme Yooz, Basware ou des logiciels integres comme Pennylane.
Dois-je signer mes factures electroniquement des maintenant ?
Non, ce n'est pas obligatoire pour les factures courantes. Mais si un client vous le demande, utilisez une plateforme certifiee eIDAS pour que la signature soit valable.