eIDAS : comprendre la reglementation europeenne de la signature electronique
Le reglement eIDAS est le texte de reference europeen pour la signature electronique. Si vous utilisez un logiciel de signature, vous avez forcement rencontre ce terme. Voici ce qu'il signifie concretement pour votre activite d'auto-entrepreneur.
Qu'est-ce que le reglement eIDAS ?
eIDAS signifie Electronic Identification, Authentication and Trust Services. Ce reglement europeen (n 910/2014) est entre en application le 1er juillet 2016 dans tous les Etats membres de l'UE, dont la France.
Son objectif est double : garantir la reconnaissance mutuelle des signatures electroniques entre pays europeens et definir des niveaux de securite standardises. Un document signe electroniquement en France est donc reconnu en Allemagne, en Espagne ou en Italie.
Les niveaux de signature definis par eIDAS
eIDAS definit trois niveaux de signature, chacun offrant un niveau de securite et de valeur probante croissant. La signature simple identifie le signataire de facon basique. La signature avancee est liee de facon unique au signataire et au document.
La signature qualifiee est le niveau le plus eleve. Elle requiert un certificat qualifie delivre par un prestataire de services de confiance qualifie (PSCQ) liste sur la liste de confiance europeenne.
- Signature simple : identification basique, usage general
- Signature avancee : lien unique signataire/document, recommande
- Signature qualifiee : certificat PSCQ, valeur equivalente au manuscrit
Quel niveau choisir pour votre activite ?
La signature avancee couvre la tres grande majorite des besoins des auto-entrepreneurs : contrats de prestation, devis, CGV, lettres de mission. Elle est proposee en standard par Yousign, DocuSign et PandaDoc.
La signature qualifiee n'est necessaire que pour des actes specifiques (certains actes juridiques, marches publics). Elle implique une verification d'identite en face-a-face et un cout supplementaire.
Notre verdict
Pour votre activite quotidienne, la signature electronique avancee (niveau 2 d'eIDAS) est le bon choix. Assurez-vous que votre prestataire affiche clairement sa conformite eIDAS avant de souscrire.
Questions fréquentes
Tous les logiciels de signature electronique sont-ils conformes eIDAS ?
Non. Verifiez toujours que le prestataire mentionne explicitement sa conformite eIDAS. Les grandes solutions (DocuSign, Yousign, HelloSign, PandaDoc) sont conformes. Les outils non certifies n'offrent pas la meme garantie juridique.
eIDAS 2.0 change-t-il quelque chose pour les auto-entrepreneurs ?
eIDAS 2 introduit le portefeuille d'identite numerique europeen (EUDI). Pour les auto-entrepreneurs, les changements pratiques sont progressifs et les outils actuels restent valables encore plusieurs annees.
Un auto-entrepreneur a-t-il besoin de la signature qualifiee ?
Rarement. La signature avancee couvre 95 % des cas. La signature qualifiee est reservee aux actes tres importants comme certains appels d'offres publics ou actes notaries.